Port de Pénerf - Damgan
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MEDIATION - DROIT DE LA CONSOMMATION
Cet article s’applique à l’ensemble des offres proposées par le port : « Conformément au Code de la Consommation, l’usager a le droit de recourir gratuitement à un médiateur, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la Compagnie des Ports du Morbihan, dès lors que le litige lié au droit de la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec la Compagnie des Ports du Morbihan.
A cet effet, la Compagnie des Ports du Morbihan garantit à l’usager le recours effectif à un dispositif de médiation, l’Association AMBO, qui peut être saisie :
- soit par courrier postal à l’adresse suivante : AMBO 12, rue Colbert B 37 - 56100 Lorient.
- soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/ »
